Les délais de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail en très peu de temps. C’est un avantage par rapport à la démission, au licenciement ou encore à toute procédure judiciaire y étant afférente. Mais il existe tout de même des délais réglementaires dont le non-respect peut faire tomber la validité de la rupture :

Par rapport au licenciement, les formalités sont simplifiées : un seul formulaire réglementaire suffit. C’est la convention de rupture. Il n’y a pas non plus de préavis. Cependant, certains délais doivent être respectés…

Chaque partie dispose d’un droit de rétraction et peut donc revenir sur sa décision au terme d’un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture. Mais si ce délai expire un Samedi, un Dimanche ou un jour férié ou chômé, celui-ci sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. (Article R. 1231-1 du Code du travail).

Ainsi, il faut être vigilant et ne pas oublier de dater la convention de rupture. A défaut, la Cour de cassation considère que le cas échéant, il est impossible de déterminer le point de départ du délai de rétractation et que la convention de rupture est nulle (Cass. Soc. 27 mars 2019 no. 17-23.586).

Attention, il faut se placer au jour de l’envoi du courrier de rétractation pour savoir si la rétractation est intervenue dans le délai règlementaire (Cass. Soc. 14 février 2018 no. 17-10.035).

Une fois le délai de rétractation écoulé, l’employeur (ou le salarié) envoie le formulaire d’homologation à l’unité territoriale départementale (UT) de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Depuis le 1er avril 2022 et, sauf exceptions, seule la télétransmission de la demande d’homologation est possible (https://telerc.travail.gouv.fr)

Le délai d’homologation/d’instruction est de 15 jours ouvrables (article L. 1237-14 du code de la propriété intellectuelle). Le délai court à compter du lendemain de la réception de la demande d’homologation par la DIRECCTE. Si ce délai expire un Samedi, un Dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A défaut de réception d’une réponse de la DIRECTTE dans le délai précité, il y a homologation tacite de la demande (Cass. Soc, 16 décembre 2015 no. 13-27.212).

Quand intervient la rupture ?

Au plus tôt, la rupture peut intervenir le lendemain de l’expiration du délai d’homologation en cas d’homologation implicite ou le lendemain du jour de la notification de l’acceptation de la demande d’homologation.

Attention toutefois de ne pas vous tromper dans le choix de la date de la rupture. Parce que vous devez mentionner cette date, en avance, dans le formulaire obligatoire de rupture conventionnelle, puis le soumettre à l’administration. Cette mention doit être prévue à peine de nullité.

Vigilance quant à une éventuelle obligation de non-concurrence ! L’employeur en cas de rupture conventionnelle doit renoncer à l’application de la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié (Cass. Soc. 21 janvier 2015 no. 13-24.471).

Cet article a été mis à jour le 19 février 2023.

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